Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion, le contenu ainsi que l’exécution de contrats entre les Chemins de fer fédéraux suisses, société anonyme de droit public ayant son siège à Berne (ci-après dénommés «CFF») et leur clientèle ou des fournisseurs tiers dans le cadre de la vente de marchandises, de prestations et de produits liés aux opérations de change (devises étrangères) via la boutique en ligne des CFF (ci-après dénommée «boutique en ligne des CFF»).
En commandant des prestations d’assurance, le client accepte les conditions générales d’assurance de l’assureur (CGA) et conclut un contrat directement avec l’assureur conformément aux dispositions des CGA. Pour les prestations d’assurance, la boutique en ligne des CFF sert uniquement d’intermédiaire entre les clients et l’assureur pour les offres correspondantes. Les CFF ne sont pas partie à la relation contractuelle entre les clients et les assureurs, et seules les CGA pertinentes s’appliquent.
En commandant des produits alimentaires auprès de fournisseurs autres que les CFF (fournisseurs tiers), le client conclut directement un contrat de vente juridiquement contraignant avec le ou les fournisseurs pour les produits alimentaires commandés. Pour ces produits alimentaires, la boutique en ligne des CFF sert uniquement d’intermédiaire entre le client et les fournisseurs tiers pour la commande concernée. Les CFF ne sont pas partie à la relation contractuelle entre les clients et les fournisseurs tiers.
Les commandes des services de bagages des CFF sont exclusivement soumises aux dispositions de la version actuelle du tarif ch-direct T602.
Le contrat entre le client et les CFF est conclu lorsqu’une commande ferme est passée dans la boutique en ligne des CFF.
Un contrat contraignant entre le client et un fournisseur tiers prend effet à la réception de la confirmation de commande.
L’utilisation de certaines zones ou fonctions de la boutique en ligne des CFF peut être soumise à des directives, normes ou règles distinctes, ou nécessiter l’acceptation par les clients et/ou les fournisseurs tiers de conditions d’utilisation supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes CG relatives à la boutique en ligne des CFF et les conditions d’utilisation d’une certaine zone ou fonction de la boutique, ces dernières prévalent au regard de l’utilisation de cette zone ou fonction, sauf indication contraire.
Les CFF se réservent le droit, à tout moment et à leur entière discrétion, de modifier, compléter ou supprimer en tout ou en partie les présentes CG relatives à la boutique en ligne des CFF. Toute modification des CG relatives à la boutique en ligne des CFF sera publiée dans cette boutique. Dès l’entrée en vigueur des nouvelles CG relatives à la boutique en ligne des CFF, les clients et les fournisseurs sont invités à les lire et à les accepter à partir du moment où ils l’utilisent à nouveau.
Pour acheter un produit, le client doit payer les prix en vigueur publiés dans la boutique en ligne des CFF au moment de la conclusion du contrat. Les CFF s’appliquent à fournir des informations sur les produits, des illustrations et des descriptions aussi exactes que possible. Toutefois, des erreurs peuvent se produire dans la description, l’illustration ou l’indication du prix. L’ensemble des produits proposés et des prix indiqués dans la boutique en ligne des CFF s’entend par conséquent sans engagement et à titre indicatif.
Tout produit alimentaire proposé par un fournisseur tiers doit être enregistré en ligne de manière conforme à la vérité et avec photo, titre et prix (annonce). Le prix de chaque produit alimentaire doit inclure la TVA.
Le cours en vigueur au moment de la commande des produits de change s’applique.
Les produits de change (devises) peuvent être récupérés à un guichet Change CFF ou livrés à domicile selon le choix du client.
Les devises répertoriées sur www.cff.ch/change peuvent être commandées. Le montant minimal de la commande doit correspondre à une contre-valeur de CHF 100.– . Le montant maximal de la commande peut varier d’une devise à l’autre. En cas de commande avec livraison à domicile, la contre-valeur ne peut pas excéder CHF 1500.–.
Lors de la commande, le client doit saisir des données véridiques sur le formulaire. Il reçoit ensuite une confirmation de commande à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. Les CFF se réservent le droit de demander au client de présenter une pièce d’identité officielle au moment du retrait des devises commandées et de s’informer du contexte économique de cette opération. De plus, les CFF sont en droit de refuser des opérations de change.
Les opérations de change sont effectuées sous réserve de leur autorisation d’un point de vue légal et réglementaire. S’il est impossible de livrer les devises, les CFF en informent le client. Leur obligation de livraison s’éteint alors sans que le client ne puisse prétendre à une indemnisation.
Retrait des devises au guichet: les devises commandées doivent être retirées au guichet Change CFF de la gare choisie au moment de la commande. Les horaires d’ouverture sont disponibles à l’adresse www.sbb.ch/fr/gare-services/gares/autres-gares.html
Au moment de la commande, le client indique la date de retrait de son choix. La date la plus proche à laquelle sa commande pourra être retirée lui est alors proposée. Il ne doit pas y avoir plus de 21 jours entre la date de la commande et celle du retrait. Si la commande n’est pas retirée dans la semaine suivant la date de retrait indiquée, les CFF se réservent le droit de résilier le contrat et de remettre les devises commandées en circulation. Le client est alors tenu de dédommager les CFF en cas de préjudices, en particulier si des dépenses ont été engagées ou si les cours de change ont fluctué.
Livraison des devises à domicile: la livraison des devises commandées a lieu à réception du paiement. Les devises étrangères sont envoyées en mode d’expédition Courrier A Plus exclusivement à des adresses privées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
Si le compte des CFF n’est pas crédité dans la semaine suivant la commande, les CFF se réservent le droit de se départir du contrat et de remettre les devises commandées en circulation. Le client est alors tenu de dédommager les CFF en cas de préjudices, en particulier si des dépenses ont été engagées ou si les cours de change ont fluctué.
Le cours de vente des CFF au moment de la commande s’applique. Le montant à régler est indiqué au moment de la commande et signifié par e-mail au client lors de l’envoi de la confirmation de commande.
Il incombe au client de respecter d’éventuelles restrictions liées au trafic d’espèces, notamment les éventuelles règles d’importation d’un pays.
Tous les produits affichés sont en principe disponibles. À titre indicatif, le délai de livraison se situe entre deux et cinq jours ouvrables après la réception de la commande. Si les produits ne sont pas en stock, le délai de livraison est donné à titre indicatif.
Le client sera informé de tout retard de livraison. L’obligation des CFF de livrer ou d’honorer la commande s’éteint si le produit ne leur a pas été livré ou si le service n’est plus disponible. Dans ce cas, les frais déjà payés par le client lui seront remboursés.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux offres des fournisseurs tiers.
Pour un montant de commande inférieur à CHF 50 , nous facturons des frais de livraison de CHF 8.90. À partir de CHF 50 , la livraison est gratuite, l'expédition des marchandises et de leur contenu n'étant pas assurée. Nous livrons en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
Il y a des frais de change chez SBB Change. Elles sont communiquées sur https://commerce.sbb.ch/fr/change.html.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux offres des fournisseurs tiers.
Les moyens de paiement indiqués dans la boutique en ligne des CFF dépendent des produits sélectionnés.
Le client peut retourner les marchandises aux CFF dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise/après avoir commandé le service et se rétracter de son achat. Sont exclus du droit de retour les cartes cadeau, les bons d’achats, les cartes SIM (eSIM inclus), les devises, les prestations d’assurance, les articles utilisés et les prestations dont le client a bénéficié. Si le client souhaiter exercer son droit de retour, il doit renvoyer à ses frais la marchandise dans son emballage d’origine dans les 14 jours suivant leur réception. Informations détaillées sur la procédure de retour sont disponibles ici.
Le client est remboursé, hors frais d’expédition, dès réception de la marchandise retournée, à condition que celle-ci soit intacte et inutilisée. Si la marchandise n’est pas retournée dans son emballage d’origine, si elle présente des traces d’utilisation ou si elle est endommagée, les CFF se réservent le droit de ne pas rembourser le montant total ou de refuser tout remboursement.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux offres des fournisseurs tiers.
Les marchandises livrées par les CFF doivent être examinées dès leur réception et toute éventuelle réclamation doit être adressée par téléphone dans un délai de deux jours ouvrables. La réclamation doit contenir une description précise du défaut. Il en va de même si la marchandise n’a pas été livrée en totalité.
La garantie légale s’applique aux défauts de la marchandise des CFF. Le client contacte alors immédiatement les CFF. En cas de défaut, le client ne peut prétendre au remboursement du prix d’achat. Durant le délai légal de garantie, les CFF peuvent, pour tout défaut constaté, soit remédier au défaut (réparation), soit livrer un produit de remplacement exempt de défaut, soit rembourser le prix d’achat contre restitution de la marchandise.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux offres des fournisseurs tiers.
La responsabilité des CFF et/ou de leurs auxiliaires pour les dommages causés par négligence légère ou moyenne est exclue. En particulier, les CFF ne sont pas responsables des dommages accessoires, indirects ou consécutifs tels que le gain manqué. Leur responsabilité n’est pas non plus engagée en cas de retard ou d’absence de livraison.
Le contrat de vente pour des produits alimentaires de fournisseurs tiers est conclu entre le client et le fournisseur tiers auprès duquel une commande a été passée via la boutique en ligne des CFF. Les CFF ne garantissent pas que les produits alimentaires commandés sont de qualité satisfaisante, qu’ils correspondent aux descriptions des annonces de la boutique en ligne des CFF, qu’ils sont disponibles à temps ou mis à disposition en temps utile. En cas de défauts constatés sur le produit, lors de sa mise à disposition ou d’autres prestations (de services) du fournisseur tiers, ceux-ci doivent faire l’objet d’une réclamation directement auprès du fournisseur tiers concerné.
La marchandise demeure la propriété des CFF jusqu’à son paiement intégral.
Les CFF accordent la plus grande importance à la protection de la sphère privée de leur client. Il est renvoyé à la déclaration de protection des données disponible à l’adresse www.sbb.ch/fr/meta/legallines/datenschutz.html.
Les fournisseurs tiers veillent à ce que tous leurs collaborateurs respectent les dispositions des CFF en matière de protection des données.
Si l’application de la boutique en ligne des CFF permet d’accéder à des sites Internet tiers, les CFF déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité des contenus de ces sites et des offres, produits et services qu’ils contiennent. Ces sites échappent en effet au contrôle des CFF, et ce même si le logo des CFF ou une autre désignation protégée apparaît sur ceux-ci. L’utilisation de sites Internet accessibles par des liens s’effectue sous la propre responsabilité du client.
Si une disposition des présentes CG relatives à la boutique en ligne des CFF est déclarée nulle en tout ou en partie, elle doit être remplacée par une disposition économiquement équivalente, les dispositions restantes demeurant intégralement valables.
Tout litige entre les clients ou les fournisseurs tiers et les CFF résultant de l’utilisation de la boutique en ligne des CFF est exclusivement soumis au droit suisse. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11.4.1980, CIVM) est expressément exclue. Sauf disposition impérative contraire en matière de procédure civile, le for exclusif est à Berne.